1) Introduction
MonLogement27 place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses produits et des services qui vous sont proposés. MonLogement27 s’engage à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».
La présente politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données à caractère personnel et a pour objectif de vous informer sur :
- Les données personnelles que MonLogement27 traite et les raisons de ce traitement,
- La façon dont sont utilisées ces données personnelles,
- Vos droits sur les données personnelles vous concernant.
La présente Politique a été mise à jour en mai 2022.
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de vous fournir une information à jour sur la façon dont les données sont collectées et traitées ou suites à des évolutions législatives et réglementaires
2) Le responsable de traitements
Le responsable des traitements mentionné dans la présente politique de confidentialité est Mon Logement 27. Les coordonnées du responsable sont les suivantes :
MonLogement27
10, boulevard Georges Chauvin – 27000 EVREUX
02 32 38 82 82
3) Les données traitées et leur finalité
| ACTION | CATEGORIES DES DONNEES | FINALITES | BASE JURIDIQUE |
| Gestion des candidatures | Données d’identification | Traiter votre candidature | Intérêt légitime |
| Instruction des demandes de logement | Données d’identification
Données d’ordre économique et financière Données relatives à la vie personnelle Données de santé Numéro d’inscription au Répertoire |
Assurer le traitement de votre candidature | Obligation légale |
| Vie du bail | Données d’identification
Données d’ordre économique et financière Données relatives à la vie personnelle Données de santé |
Assurer le suivi du bail
Assurer le recouvrement des loyers Adapter le logement à votre situation personnelle |
Exécution du contrat
Obligation légale (pour l’adaptation du logement) |
| Vie du bail | Données d’identification Données d’ordre économique et financière Données relatives à la vie personnelle Données de santé |
Accompagnement des personnes en situation de précarité | Intérêt légitime |
| Création du compte locataire | Données d’identification Données de connexion |
Assurer la création de votre compte Assurer la sécurité du compte locataire |
Intérêt légitime |
| Gestion du compte locataire | Données d’identification | Déposer une demande de contact Déposer et télécharger des documents administratifs Assurer le recouvrement des loyers |
Intérêt légitime |
| Inscription à des communications électroniques (newsletter, …) | Données d’identification | Envoyer des communications | Consentement libre et éclairé de l’utilisateur |
| Vidéosurveillance | Données d’identification | Protection des biens et des personnes | Intérêt légitime |
| Organisation de jeux concours | Données d’identification | Assurer l’organisation du jeu Assurer l’attribution des lots | Consentement libre et éclairé de l’utilisateur |
Concernant les communications électroniques, il est toujours possible de procéder à sa désinscription soit en cliquant sur « se désinscrire » soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse :
L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD).
MonLogement27 est susceptible de collecter des données sensibles vous concernant. Si MonLogement27 était amené à collecter des données sensibles de votre part, votre consentement serait préalablement demandé.
Les données collectées qui se révèlent obligatoire pour MonLogement27 sont matérialisées par une astérisque (*).
4) À qui sont communiquées vos données personnelles ?
Pour les finalités décrites ci-dessus, vos données sont susceptibles d’être transmises :
- À des services internes à MonLogement27 : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment services de support et maintenance, de relations clients, comptabilité ; production
- À des prestataires externes à MonLogement27 : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à Mon Logement 27;
- À des organismes externes : les organismes publics dans le cadre des obligations légales ;
- Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.
5) Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?
Les données que nous traitons sont conservées le temps nécessaire à la réalisation du contrat souscrit augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
| ACTION | FINALITE | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion des candidatures | Traiter votre candidature | 2 années à compter de la clôture du recrutement 3 années supplémentaires avec votre accord |
| Instruction des demandes de logement | Assurer le traitement de votre candidature | L’année en cours augmentée d’un délai de 6 années |
| Vie du bail | Assurer le suivi du bail Assurer le recouvrement des loyers Adapter le logement à votre situation personnelle |
Le temps de recouvrer les sommes dues augmenté d’un délai de 6ans |
| Vie du bail | Accompagnement des personnes en situation de précarité | La durée du bail |
| Création du compte locataire | Assurer la création de votre compte Assurer la sécurité du compte locataire |
La durée du bail
1 année pour la sécurité du compte |
| Gestion du compte locataire | Déposer une demande de contact Déposer et télécharger des documents administratifs Assurer le recouvrement des loyers |
La durée du bail |
| Inscription à des communications électroniques (newsletter, …) | Envoyer des communications | Le temps de l’inscription |
| Vidéosurveillance | Protection des biens et des personnes | 30 jours glissants |
| Organisation de jeux concours | Assurer l’organisation du jeu Assurer l’attribution des lots | La durée du jeu |
Ces durées sont majorées par les durées de conservation imposées par les règles applicables en matière de garantie, de prescription légale ou par les obligations légales et réglementaires qui incombent à MonLogement27 ou à ses partenaires.
6) Où sont vos données personnelles ?
L’ensemble des traitements de vos données personnelles sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne (UE).
Cependant s’il arrivait qu’un sous-traitant ou partenaire de MonLogement27 se situe en dehors de l’Union européenne et que ce sous-traitant ou partenaire se trouve dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, MonLogement27 lui imposerait de se conformer à ses exigences de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et à ne traiter vos données qu’aux fins qu’elle a déterminées. De tels sous-traitants et partenaires auront préalablement signé les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7) Comment sont sécurisées vos données personnelles ?
Mon Logement27 s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la sécurité des données personnelles contre le vol, la perte, la divulgation ou la modification non autorisée en fonction de la sensibilité des données.
MonLogement27 s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
8) Exercer vos droits sur vos données personnelles
Vous pouvez à tout moment demander à exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée auprès de MonLogement27 comme prévu dans la réglementation en vigueur sous réserve d’en remplir les conditions.
Ces demandes peuvent être adressées par courrier à :
MonLogement27 – Le Délégué à la Protection des Données
10 boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX
Ou par message électronique :
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
9) Soumettre une plainte auprès de la CNIL
Si vous estimez que nous n’avons pas traité vos Données conformément à la réglementation en matière de protection des Données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes