Vous envisagez de quitter votre logement MonLogement27 ? Pour partir en toute sérénité, anticiper dès à présent en lançant les démarches adaptées et en lisant nos conseils. Voici les délais de préavis à respecter et démarches à suivre…
La première démarche à effectuer pour quitter son logement
En premier lieu, vous devez adresser une lettre de préavis avec accusé de réception à votre agence MonLogement27 en respectant un délai de préavis de 3 mois (cas général).
Dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois (avec justificatif joint avec la lettre de préavis obligatoire) :
- Si vous êtes victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement chez vous.
- Si vous bénéficiez d’une mutation professionnelle.
- Si vous venez de perdre votre emploi.
- Si vous avez trouvé un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Si vous avez trouvé votre premier emploi.
- Si vous bénéficiez actuellement du RSA.
- Si votre état de santé nécessite un changement de domicile (justifié par un certificat médical). Si vous bénéficiez actuellement de l’AAH.
- Si vous bénéficiez de l’attribution d’un logement conventionné dans le parc du même organisme d’habitat social (article L 353-15 du CCH).
- Si vous achetez un logement MonLogement27.
- Si vous bénéficiez de l’attribution d’un logement conventionné dans le parc d’un autre organisme de logement social (article L 353-15 du CH).
Cas particuliers
Certaines situations vous engagent vis-à-vis de la résiliation de votre bail. Renseignez-vous auprès de votre agence MonLogement27 pour connaître les dernières dispositions légales. A titre d’exemple, voici deux cas particuliers :
- Union libre ou colocataire
Lorsqu’il y a plusieurs locataires signataires d’un bail, le locataire qui souhaite quitter le logement reste solidaire au paiement des loyers et charges jusqu’au terme du contrat de location et ses renouvellements éventuels, c’est-à-dire jusqu’à la restitution effective du logement par le co-titulaire qui s’est maintenu dans les lieux au départ du 1er.
Le contrat de location se poursuit au bénéfice du ou des co-titulaire/s qui souhaitent se maintenir dans les lieux.
- Mariage / PACS
L’époux/l’épouse ou la personne pacsée qui souhaite quitter le logement reste solidaire au paiement des loyers et charges jusqu’à la transcription du jugement de divorce ou du jugement de séparation de corps au registre de l’Etat Civil.
Le contrat de location se poursuit au bénéfice de l’époux/l’épouse ou de la personne pacsée qui souhaite se maintenir dans les lieux.
Votre sortie du logement en 3 étapes
ETAPE 1 : La visite technique de départ
Après avoir déposé votre préavis de départ, une visite de votre logement pourra être effectuée à votre demande. Cette visite ne se substitue pas à l’état des lieux de sortie puisqu’elle est réalisée en présence de vos meubles.
Il s’agit, lors de cette visite, de faire le point sur la liste des travaux éventuels (réparations, remises en état, remplacements d’éléments).
C’est par ailleurs à cette occasion que le rendez-vous d’état des lieux de sortie peut être fixé, si vous connaissez déjà la date de votre déménagement.
ETAPE 2 : L’état des lieux de sortie
Lors de la sortie du logement, un état des lieux de sortie sera effectué en votre présence et signé par vous-même et le représentant de MonLogement27. Cette étape est obligatoire.
Un logement dont l’usage est considéré comme normal est un logement qui n’a pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles et qui a été entretenu correctement.
Dans le cas contraire, les travaux de remise en état consécutifs à une négligence ou défaut d’entretien seront à votre charge.
Il sera effectué dans un logement (et ses dépendances) vide de tout meuble . Il est conduit en faisant référence au constat d’état des lieux d’entrée, en tenant compte de l’usage qui a été fait des lieux et de la vétusté.
La vétusté se définit comme un état d’usure ou de détérioration résultant du temps et de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Les travaux de remise en état consécutifs à la vétusté sont à la charge de MonLogement27.
Lors de l’état des lieux, vous devrez rendre l’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques dont vous disposez.
De plus, vous ne devrez pas couper les fluides (eau, gaz et électricité) afin de réaliser de manière optimale l’état des lieux de sortie.
En cas de coupure des fluides, l’état des lieux sortant et le quittancement de votre loyer devront être reportés.
ETAPE 3 : Le solde de tout compte
Le solde de tout compte est calculé après votre départ. Il tient compte des loyers et charges restant à payer et de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre des réparations locatives listées lors de l’état des lieux de sortie.
Ce barème indicatif des réparations locatives ne tient pas compte de la vétusté calculée en fonction de la durée de vie des équipements.
Le taux de vétusté ne s’applique pas sur les équipements dégradés ou manquants.
Si votre compte est créditeur, votre dépôt de garantie vous sera restitué en totalité ou en partie selon les conditions ci-dessus.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
- 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres à l’agence de MonLogement27ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dernier avis d’échéance
Les loyers et charges sont payables à terme échu.
En conséquence, le dernier avis d’échéance vous est adressé dans le mois qui suit la remise des clés du logement et l’état des lieux de sortie.