70 % de la population française est éligible à l’octroi d’un logement social. Cependant leur attribution doit respecter un certain nombre d’étapes réglementaires. Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande de logement social sur la base d’un formulaire à remplir en ligne ou d’un dossier papier à déposer dans l’une de nos agences.
Une commission indépendante constituée d’associations de locataires, d’élus, de représentants de l’Etat et de collaborateurs de MonLogement27 étudie les dossiers et selon des critères fixés par la loi, attribue les logements aux personnes prioritaires. Découvrez en détail les différentes étapes du dépôt de dossier à l’attribution.
Les étapes de l’attribution d’un logement social
Deux possibilités s’offrent à vous :
Simple et rapide ! Remplissez le formulaire de chez vous, inutile de vous déplacer ; tous les bailleurs de l’Eure ont accès à ce fichier pour traiter l’ensemble des demandes.
– En ligne, sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
– Le dossier papier : disponible auprès des bailleurs, des mairies
ou en téléchargement sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Documents nécessaires :
Seule votre carte d’identité (ou titre de séjour) est obligatoire lors de l’enregistrement de votre demande.
- La recherche de candidat commence par l’analyse du logement concerné : localisation, typologie, étage, loyer et charges, services et équipements à proximité (commerces…), autres caractéristiques (ascenseur…).
La politique d’attribution de MonLogement27 s’inscrit dans le cadre réglementaire et s’organise autour de 4 axes : - Favoriser l’accès au logement des ménages
prioritaires, - Favoriser la mixité sociale : les logements
disponibles sont attribués en veillant à préserver la mixité sociale des villes et des quartiers, - Favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux : MonLogement27 favorise le parcours résidentiel de ses locataires,
- Favoriser l’accueil des publics spécifiques : prendre en compte le handicap, le vieillissement…
Une attention particulière est portée aux demandes en raison d’un loyer trop élevé ou pour une problématique de santé ou de handicap.
À partir de l’analyse du logement, MonLogement27 étudie les demandes compatibles, en fonction de critères-clés, non hiérarchisés :
- le degré de priorité de la demande
- la bonne cohérence entre la demande et l’offre de logement (nombre de personnes et taille du
logement) - l’ancienneté de la demande de logement
- la politique d’attribution. Après cette présélection, MonLogement27 sélectionne des candidats.
D’autres informations vous seront également
demandées sur le formulaire : - Composition et situation de votre ménage (enfants, adultes, concubins, pacsés, mariés…)
- Type de logement demandé
- Motif de la demande (ex : naissance, divorce, mutation professionnelle…)
- Localisation souhaitée
- Ressources financières (avis d’imposition N-2…)
- Demandes particulières (liées à des raisons de santé par exemple).
Si vous êtes parmi les candidats retenus, MonLogement27 vous contacte pour s’assurer que le logement correspond bien à vos attentes et vous propose une visite lorsque celle-ci est possible.
Des documents complémentaires vont seront alors demandés.
Attention ! le fait d’être contacté ou de visiter un logement ne garantit pas qu’il vous sera attribué.
Le fonctionnement de la Commission d’Attribution des Logements est régi par un règlement intérieur et une politique d’attribution. (=> en savoir plus : www.monlogement27.fr).
Ensuite, si vous avez indiqué être intéressé et si votre dossier est complet, votre demande sera présentée en commission, avec d’autres candidats.
Selon les priorités* fixées dans la politique d’attribution, la commission étudie la situation des dossiers et propose un classement.
*Les priorités sont définies dans l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (voir liens utiles)
Si le premier candidat refuse le logement, celui-ci est proposé au candidat suivant et ainsi de suite jusqu’à ce que le logement soit accepté.
Si vous n’avez pas obtenu de logement, votre dossier reste actif et votre demande est toujours prise en compte pour une future opportunité.
Vous pourrez donc être de nouveau recontacté.
Pour connaître la composition de la Commission d’attribution des logements : www.monlogement27.fr
Plafonds de ressources
- 1/ Prenez les avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes vivant dans le foyer (par exemple en 2023, prenez les revenus 2021).
- 2/ Comparez la somme des montants des revenus fiscaux de référence avec ceux du tableau figurant dans les documents utiles (ci-dessus).