La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale.
Informations principales
Attention cette année, seuls certains foyers sont enquêtés !
Si vous ne recevez pas cette enquête, aucune inquiétude ! Vous n’êtes simplement pas concerné.
Pour répondre à l’enquête, 2 solutions s’offrent à vous :
- Soit par voie postale avec l’enveloppe retour T jointe à votre courrier
- Soit par internet via l’adresse https://monlogement27.enquetelegale.fr
Attention ! Vous avez jusqu’au 15 novembre pour répondre à cette enquête, sous peine de pénalités financières. Vous devez obligatoirement joindre les avis d’imposition reçus en 2024 (sur les revenus 2023) de tous les occupants du logement. D’autres pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour justifier d’un changement de situation.
→ Pour rappel, seuls les locataires ayant reçu un mail ou un courrier leur demandant de répondre à l’enquête sont concernés.